Professionnels de l’immobilier, le droit de la famille vous concerne

CONTENU DE LA FORMATION

Faire le point sur les régimes matrimoniaux

• Communauté de biens réduite aux acquêts, séparation de biens
• Communauté universelle
• Participation aux acquêts
• Influence des régimes matrimoniaux étrangers
• Introduction au droit international privé français relatif aux régimes matrimoniaux
• Conséquences sur la capacité à signer, Article 215 alinéa 3 du Code civil

Intégrer les conséquences du divorce

Introduction à la liquidation, comment acheter pendant le divorce

Faire le point sur les successions

• Règles civiles/conséquences fiscales
Utilité du testament, décès avant la phase contractuelle, pendant, après…
Conséquences sur la capacité à signer
Faire le point sur les donations
• Règles civiles
• Donations partages / donations simples : conséquences lors de la vente des biens
• Intervention des cohéritiers, introduction aux règles des récompenses
• Règles fiscales

Etre vigilant sur certains points des ventes immobilières

• Capacité pour acheter / vendre
• Couple : mariage/pacs/concubinage
• Indivision, Démembrement
• Mesures de protection des majeurs
• Surendettement
• Redressement/liquidation
• Réserve de purge
• Diagnostics… assainissement
• Maison/appartement de moins de 10 ans
• Règles en matière de copropriété sur répartition des charges/travaux
• Viager
• Commission d’agence : charge acquéreur/vendeur, conséquences civiles et fiscales
• Biens loués,
• Acheter en indivision, conséquences sur les quotes-parts de l’acte
• Mobilier

DÉMARCHES PÉDAGOGIQUES

Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.

Formateur sélectionné par le CEPPIC pour ses compétences techniques et son expérience significative, tant sur le sujet traité qu’en matière de pédagogie.

Modalités d'évaluation

Evaluation des acquis tout au long de la formation avec des exercices pratiques et des quizz.

Chaque participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.