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Professionnels de l’immobilier, le droit de la famille vous concerne

Validation : Attestation de fin de formation

002-clock
Durée
1 jour - 7 heures
calendar
Prochaines sessions
20/12/22 - Rouen
06/04/23 - Rouen
001-team
Public
Professionnels de l'immobilier
euro
Tarif
450 € HT
356
Participants formés en Gestion
2021

La formation

• Acquérir des réflexes en Droit de la famille et mesurer les implications sur les opérations d’achat et de vente d’immeubles.
• Identifier les opérations à risques et éviter tout contentieux

Pré-requis

- Pas d’exigence spécifique

CONTENU DE LA FORMATION

Faire le point sur les régimes matrimoniaux
• Communauté de biens réduite aux acquêts, séparation de biens
• Communauté universelle
• Participation aux acquêts
• Influence des régimes matrimoniaux étrangers
• Introduction au droit international privé français relatif aux régimes matrimoniaux
• Conséquences sur la capacité à signer, Article 215 alinéa 3 du Code civil

 

Intégrer les conséquences du divorce
Introduction à la liquidation, comment acheter pendant le divorce

 

Faire le point sur les successions
• Règles civiles/conséquences fiscales
Utilité du testament, décès avant la phase contractuelle, pendant, après…
Conséquences sur la capacité à signer
Faire le point sur les donations
• Règles civiles
• Donations partages / donations simples : conséquences lors de la vente des biens
• Intervention des cohéritiers, introduction aux règles des récompenses
• Règles fiscales

 

Etre vigilant sur certains points des ventes immobilières
• Capacité pour acheter / vendre
• Couple : mariage/pacs/concubinage
• Indivision, Démembrement
• Mesures de protection des majeurs
• Surendettement
• Redressement/liquidation
• Réserve de purge
• Diagnostics… assainissement
• Maison/appartement de moins de 10 ans
• Règles en matière de copropriété sur répartition des charges/travaux
• Viager
• Commission d’agence : charge acquéreur/vendeur, conséquences civiles et fiscales
• Biens loués,
• Acheter en indivision, conséquences sur les quotes-parts de l’acte
• Mobilier

Calendrier

- Prochain démarrage : - Démarrage suivant :

LES POINTS FORTS

Identifier les opérations à risques et éviter tout contentieux.

DÉMARCHES PÉDAGOGIQUES

Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.

Formateur : Formateur sélectionné par le CEPPIC pour ses compétences techniques et son expérience significative, tant sur le sujet traité qu’en matière de pédagogie.

EVALUATION

Evaluation des acquis tout au long de la formation avec des exercices pratiques et des quizz.
Fiche d’évaluation de la formation en fin de stage.
Attestation de fin de formation accompagnée de la fiche programme à destination du stagiaire.

IFA Marcel Sauvage | CEPPIC - Donnnées non contractuelles - Imprimé le 06/12/2022

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