E-commerçants, mettons à jour vos conditions générales de vente !
Validation : Attestation de fin de formation
Durée
3h30Les matins
Public
Tout gestionnaire de site e-commerceTarif
250 € HTLA FORMATION
- Faire le point sur les nouvelles obligations en matière de conditions générales de vente
- Connaître les obligations d’information
- Identifier les points de conformité de vos conditions générales de vents par rapport à la nouvelle règlementation
Pré-requis
- Pas d’exigence spécifiqueCONTENU DE LA FORMATION
Faire le point sur les nouvelles obligations en matière de conditions générales de vente
La législation sur les CGV des E-commerçants évolue. (Ordonnances des 29 septembre et 22 décembre 2021)
Connaître les obligations d’information et les sanctions possibles
La législation met à la charge du E-commerçant de nouvelles obligations. Elle tend à mieux protéger le consommateur contre les abus constatés en renforçant notamment l’obligation d’information précontractuelle, c’est-à-dire avant que la commande ne soit passée.
Les sanctions sont sévères (amende pénales et nullité du contrat)
Identifier les points de conformité de vos conditions générales de vents par rapport à la nouvelle règlementation
La formation aborde les réformes essentielles, et fournit le mode d’emploi de la mise en conformité.
DÉMARCHES PÉDAGOGIQUES
Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.
Formateur : Avocat spécialiste en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, sélectionné par le CEPPIC pour ses compétences techniques et son expérience significative, tant sur le sujet traité qu’en matière de pédagogie.
Evaluation/Validation
Evaluation des acquis tout au long de la formation avec des exercices pratiques et des quizz.
Fiche d’évaluation de la formation en fin de stage.
Attestation de fin de formation accompagnée de la fiche programme à destination du stagiaire.
