PENDANT OU HORS TEMPS DE TRAVAIL ?

Le DIF se déroule hors temps de travail et donne lieu au versement d’une allocation de formation (50 % du salaire net). Cette allocation est imposable sur le revenu. Vous bénéficiez alors de la protection contre les accidents du travail.

Si un accord de branche ou d’entreprises a été signé et le prévoit, le DIF peut se dérouler sur le temps de travail (totalement ou partiellement). Dans ce cas, la rémunération est habituelle.

Les dépenses pédagogiques, les frais de déplacement et les frais annexes sont pris en charge par l’employeur.

COMMENT FAIRE POUR UTILISER MON DIF ?

La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Lorsque vous désirez faire valoir vos droits à la formation, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur par lettre recommandée avec AR ou en main propre.

Pour lui permettre d’étudier au mieux votre demande, il convient de lui communiquer le programme, les dates, le coût et le lieu de formation envisagés.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse.


Modèle lettre de demande (disponible ici)


SITUATIONS PARTICULIÈRES :

QUE SE PASSE-T-IL ?

En cas de chômage partiel :
Cette période « hors temps de travail » permet effectivement l’utilisation de votre DIF.

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) :
Vous pouvez demander, avant la fin du préavis, à utiliser vos droits au DIF pour une formation, un bilan de compétences ou une VAE même si l’action commence après la fin du préavis.

En cas de licenciement économique (Entreprises de moins de 1000 salariés) :
Vous pouvez utiliser votre DIF à la date de rupture du contrat pour des actions proposées au titre de la convention de reclassement individualisée (CRP).

En cas de démission :
Vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF sous réserve que l’action de formation, de bilan ou de VAE commence avant la fin du préavis.

En cas de départ à la retraite :
Vous perdez vos droits au DIF.

POUR QUELLES FORMATIONS UTILISER LE DIF

Le choix de l’action de formation suivie dans le cadre du DIF sera arrêté après accord formalisé entre vous et votre employeur.

Les actions de formation éligibles au DIF relèvent en priorité de l’une des catégories suivantes :

• Actions de promotion.
• Actions d’acquisition, d’entretien, perfectionnement des connaissances.
• Actions de qualification.
• Bilan de compétences.
• VAE : Validation des Acquis et de l’Expérience professionnelle.

Chaque branche professionnelle définit également des « actions prioritaires ».

QUE SE PASSE-T-IL SI MON EMPLOYEUR REFUSE MA DEMANDE ?

En cas de désaccord sur le choix de l’action de formation, et si ce désaccord dure deux années civiles consécutives, votre dossier pourra être transmis au FONGECIF (organisme paritaire) afin que votre demande soit étudiée prioritairement dans le cadre du Congé Individuel de Formation appelé CIF. Mais l’organisme se réserve le droit de refuser votre demande si elle ne répond pas aux critères qu’il a fixés.

COMMENT CONNAITRE MON CREDIT DIF ?

Une fois par an, vous recevez une information par écrit vous indiquant la totalité de vos droits acquis. À noter qu’il faut avoir acquis son droit pour l’utiliser (sauf accord de branche particulier).